Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16987
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 22/16987
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2026 N°2026/338 Rôle N° RG 22/16984 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQHR Jonction N° 22/16987 Société [1] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : 09/06/206
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cc Rejet n° 22-16.987
Cass., 23 mai 2024, n° 22-16.987
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10422 F Pourvoi n° U 22-16.987 R É P U B L I Q U E F R
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16987
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 22/16987
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/16987 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPPZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2022 Date de saisine : 17 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing -
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