Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/17014
CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 22/17014
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2025 N°2025/54 Rôle N° RG 22/17014 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQKG [S] [U] C/ Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS S.A. MMA IARD Etablissement Public CPAM DU VAR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17014
CA Paris, 24 sept. 2024, RG 22/17014
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17014 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPS4 Décision déf
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cc Rejet n° 22-17.014
Cass., 2 mai 2024, n° 22-17.014
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10264 F Pourvoi n° Y 22-17.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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