Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/17080
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 22/17080
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 JANVIER 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17080 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP3X Décision déférée à la Cour : jugement du 17 août 2022 - tribu
-
cc Rejet n° 22-17.080
Cass., 27 juin 2024, n° 22-17.080
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° V 22-17.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles