Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/17149
CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 22/17149
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2025 N°2025/60 Rôle N° RG 22/17149 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQZ4 [T] [K] C/ Compagnie d'assurance AVANSSUR Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES [Localité 8] CHES-DU-RHONE
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cc Rejet n° 22-17.149
Cass., 7 févr. 2024, n° 22-17.149
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10125 F Pourvoi n° V 22-17.149 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17149
CA Paris, 7 févr. 2023, RG 22/17149
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17149 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQCY Décision dé
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