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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc cassation n° 22-17.273
Cass., 11 févr. 2026, n° 22-17.273
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Rejet et cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 119 F-B Pourvoi n° E 22-17.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_paris n° 22/17273
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 22/17273
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17273 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQNC Décision d
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