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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-17.286
Cass., 27 févr. 2025, n° 22-17.286
CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° U 22-17.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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cc Autre n° 22-17.286
Cass., 18 janv. 2024, n° 22-17.286
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : U 22-17.286 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace Requête n° : 888/23 Ordonnance n° : 90043 du 18 janvier 2024
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cc Autre n° 22-17.286
Cass., 25 mai 2023, n° 22-17.286
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 22-17.286 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace Requête n° : 1392/22 Ordonnance n° : 90605 du 25 mai 2023
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