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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc renvoi n° 22-17.290

    Cass., 15 mai 2025, n° 22-17.290

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme MARTINEL, président Arrêt n° 443 FS-D Pourvoi n° Y 22-17.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6825814660bc8fffffa9074f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17290

    CA Paris, 24 sept. 2024, RG 22/17290

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17290 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQO5 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a90d5c2cfc5a084acab3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1