Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/17310
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 22/17310
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 324 Rôle N° RG 22/17310 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRMH [T] [X] C/ [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LAGIER Me Donia DHIB
-
cc Rejet n° 22-17.310
Cass., 4 oct. 2023, n° 22-17.310
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10613 F Pourvoi n° V 22-17.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles