Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 22-17.705
Cass., 28 mai 2025, n° 22-17.705
COMM. LC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10304 F Pourvoi n° Z 22-17.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17705
CA Paris, 13 nov. 2024, RG 22/17705
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17705 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRRH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2022 - tri
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cc Autre n° 22-17.705
Cass., 6 nov. 2024, n° 22-17.705
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° Z 22-17.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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