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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17707

    CA Paris, 11 oct. 2024, RG 22/17707

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17707 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRRO Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 670a1177f178dc2492b0fbb4
  • cc Autre n° 22-17.707

    Cass., 27 oct. 2022, n° 22-17.707

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-17.707 Demandeur(s) : la société Fimhotel Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [U] et autre Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 61805 ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 635a28575add2805a7568533

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1