Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/17845
CA Paris, 10 févr. 2025, RG 22/17845
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 FEVRIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17845 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSCT Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2022 -
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cc Cassation n° 22-17.845
Cass., 20 mars 2024, n° 22-17.845
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° B 22-17.845 R É P U B L I Q U E F R A N
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