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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • cc other n° 22-17.952

    Cass., 27 mars 2025, n° 22-17.952

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Requête n° T 22-17.952 Aide juridictionnelle totale

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4f419482b9311fa9a3e66
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17952

    CA Paris, 13 avr. 2023, RG 22/17952

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17952 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSMQ Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6438f346a942a604f5e937eb

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