Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
cc cassation n° 22-18.311
Cass., 26 mars 2025, n° 22-18.311
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° G 22-18.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18311
CA Paris, 8 juin 2023, RG 22/18311
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18311 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTOH Décision déféré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles