Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 22-18.324
Cass., 31 janv. 2024, n° 22-18.324
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° X 22-18.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18324
CA Paris, 9 mars 2023, RG 22/18324
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 09 MARS 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18324 N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTO5 Décision déférée à la
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