Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22-18.339 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/18339

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 22/18339

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18339 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTP3 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae75acdc6046d470ff953
  • cc Rejet n° 22-18.339

    Cass., 29 févr. 2024, n° 22-18.339

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10191 F Pourvoi n° P 22-18.339 Aide juridictionnelle to

    Lire la décision → Vérifier la source 65e03bbee2063c0007022dbd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1