Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-18.354
Cass., 6 mars 2025, n° 22-18.354
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° E 22-18.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18354
CA Paris, 5 déc. 2023, RG 22/18354
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18354 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTRQ Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18354
CA Paris, 18 avr. 2023, RG 22/18354
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/18354 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTRQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2022 Date de saisine : 09 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande de nomination d'
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