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cc decheance n° 22-18.406
Cass., 22 mai 2025, n° 22-18.406
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 22-18.406 Demandeur(s) : M. [H] [R] devenu Mme [E] [R] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [O] et autre Avocat(s) : Me Ridoux Ordonnance : 50407
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