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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 22-18.533

    Cass., 20 déc. 2023, n° 22-18.533

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° Z 22-18.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6582c4515edff400088c4cd8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18533

    CA Paris, 9 nov. 2023, RG 22/18533

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023 (n° 464 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18533 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUJL Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 654dd87e420ce983188d1225

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1