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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18694

    CA Paris, 3 avr. 2024, RG 22/18694

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUU7 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 660e43150740db0008fa94d1
  • cc Cassation n° 22-18.694

    Cass., 21 mars 2024, n° 22-18.694

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 168 FS-B+R Pourvoi n° Z 22-18.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbeca2affbff00080c6bb5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1