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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc cassation n° 22-18.847

    Cass., 27 mars 2025, n° 22-18.847

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 297 F-B Pourvoi n° R 22-18.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4f44e482b9311fa9a3eae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18847

    CA Paris, 1 mars 2023, RG 22/18847

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 MARS 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18847 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVDG Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 640050634e741a05de652b81

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