Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
cc cassation n° 22-18.847
Cass., 27 mars 2025, n° 22-18.847
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 297 F-B Pourvoi n° R 22-18.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18847
CA Paris, 1 mars 2023, RG 22/18847
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 MARS 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18847 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVDG Décision défér
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles