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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/18871

    CA Paris, 22 janv. 2025, RG 22/18871

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18871 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVF5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2022 - t

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de5793ef93c421386aef
  • cc Autre n° 22-18.871

    Cass., 6 juill. 2023, n° 22-18.871

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-18.871 Demandeur : M. [P] et autre Défendeur : Mme [L] et autres Requête n° : 39/23 Ordonnance n° : 90796 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Mandataires judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 64a65dc3bbd03a05db964ee5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1