Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/19083
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/19083
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° 86, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19083 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVY4 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 22/19083
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 22/19083
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° 256, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19083 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVY4 Décision dé
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cc cassation n° 22-19.083
Cass., 6 mars 2025, n° 22-19.083
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 207 F-B Pourvoi n° X 22-19.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19083
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/19083
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/19083 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVY4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2022 Date de saisine : 23 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela
Raccourcis
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