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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/19100

    CA Paris, 29 oct. 2025, RG 22/19100

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19100 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV2K Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2022 - tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1d1e4ff47a82fa3358
  • cc Cassation n° 22-19.100

    Cass., 21 déc. 2023, n° 22-19.100

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1289 F-D Pourvois n° et R 22-19.100 Y 22-19.314 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

    Lire la décision → Vérifier la source 658402508704660008a2983f

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