Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Rejet n° 22-19.116
Cass., 11 sept. 2024, n° 22-19.116
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° G 22-19.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19116
CA Paris, 8 nov. 2023, RG 22/19116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ 190 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19116 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV4H Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novem
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