Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc other n° 22-19.179
Cass., 2 avr. 2026, n° 22-19.179
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : B 22-19.179 Demandeur : la société du [Adresse 1] et autres Défendeur : la société Jelk et autre Requête n° : 1093/25 Ordonnance n° : 90362 du 2 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la
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ca other ca_paris n° 22/19179
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 22/19179
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 19 DECEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19179 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWB3 Décision défé
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cc Rejet n° 22-19.179
Cass., 4 avr. 2024, n° 22-19.179
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : B 22-19.179 Demandeur : la société du [Adresse 1] et autres Défendeur : la société Jelk et autre Requête n° : 1248/23 Ordonnance n° : 90396 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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cc Autre n° 22-19.179
Cass., 25 mai 2023, n° 22-19.179
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 22-19.179 Demandeur : la société du [Adresse 1] Défendeur : la société Jelk et autre Requête n° : 73/23 Ordonnance n° : 90603 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Jelk, ay
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