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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 22-19.293
Cass., 25 juin 2026, n° 22-19.293
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10641 F Pourvoi n° A 22-19.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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cc other n° 22-19.293
Cass., 8 janv. 2026, n° 22-19.293
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : A 22-19.293 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté Requête n° : 465/25 Ordonnance n° : 90052 du 8 janvier
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/19293
CA Paris, 5 oct. 2023, RG 22/19293
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19293 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWJ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2022
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cc Autre n° 22-19.293
Cass., 1 juin 2023, n° 22-19.293
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 22-19.293 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familales (URSSAF) de Franche-Comté Requête n° : 112/23 Ordonnance n° : 90635 du 1er juin
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