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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/19488

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 22/19488

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19488 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW5C Décision défér

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  • cc Rejet n° 22-19.488

    Cass., 3 juill. 2024, n° 22-19.488

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10429 F-D Pourvoi n° N 22-19.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

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