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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc cassation n° 22-19.710

    Cass., 20 nov. 2025, n° 22-19.710

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1175 FS-B Pourvoi n° D 22-19.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 691ebace0faf9858cdf58278
  • ca other ca_paris n° 22/19710

    CA Paris, 19 févr. 2025, RG 22/19710

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19710 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXPB Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c5508da72feaa1a41737

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