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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 22-19.718

    Cass., 13 sept. 2023, n° 22-19.718

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° N 22-19.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 65015d74ee1a2205e6581664
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19718

    CA Paris, 15 juin 2023, RG 22/19718

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19718 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXPY Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 648bffb95bba4e05dbabc4e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1