Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
cc Rejet n° 22-19.733
Cass., 17 janv. 2024, n° 22-19.733
SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° D 22-19.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19733
CA Paris, 7 juin 2023, RG 22/19733
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 7 JUIN 2023 (n° 115 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/19733 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXQ6 Décision déférée à la
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles