Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/19839
CA Paris, 12 mai 2026, RG 22/19839
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :N° RG 22/19839 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX4H Décision déférée à
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cc Cassation n° 22-19.839
Cass., 7 déc. 2023, n° 22-19.839
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° U 22-19.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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