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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-20.043
Cass., 6 mars 2025, n° 22-20.043
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° R 22-20.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20043
CA Paris, 22 nov. 2023, RG 22/20043
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ 210 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20043 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYMC Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Nov
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