Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 22-20.065
Cass., 15 févr. 2024, n° 22-20.065
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° Q 22-20.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20065
CA Paris, 14 mars 2023, RG 22/20065
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 MARS 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20065 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYNY Décision défér
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