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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • cc rejet n° 22-20.091

    Cass., 12 juin 2025, n° 22-20.091

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10656 F Pourvoi n° T 22-20.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6ba23ec57bb95fcfd4f1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20091

    CA Paris, 8 juin 2023, RG 22/20091

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/20091 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYQR Décision déférée à la cour Jugement du 05 octobre 2022-Juge de l'exé

    Lire la décision → Vérifier la source 6482c989203255d0f8d8e008

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