Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 22-20.106

    Cass., 15 mai 2025, n° 22-20.106

    CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président , Décision n° 10525 F Pourvoi n° J 22-20.106 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 6825812360bc8fffffa90711
  • cc Rejet n° 22-20.106

    Cass., 7 sept. 2023, n° 22-20.106

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 22-20.106 Demandeur : Mme [Y] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines Requête n° : 179/23 Ordonnance n° : 90901 du 7 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 64f981871e699005e67954de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles