Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-20.254
Cass., 5 mars 2025, n° 22-20.254
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10163 F Pourvoi n° V 22-20.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20254
CA Paris, 29 oct. 2024, RG 22/20254
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 29 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20254 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZAZ Décision défér
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cc Rejet n° 22-20.254
Cass., 22 juin 2023, n° 22-20.254
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 22-20.254 Demandeur : M. [C] [I] Défendeur : Mme [J] [S] Requête n° : 1558/22 Ordonnance n° : 90729 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [J] [S] épouse [C] [I], ayant la
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