Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc rejet n° 22-20.386
Cass., 4 févr. 2026, n° 22-20.386
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° P 22-20.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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ca other ca_paris n° 22/20386
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 22/20386
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20386 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZOU Décisions déférées à la Cour : Jugement avant-dire-droit du
Raccourcis
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