Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20472
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 22/20472
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/20472 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2022 Date de saisine : 19 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela
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cc Rejet n° 22-20.472
Cass., 24 avr. 2024, n° 22-20.472
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 402 FS-B Pourvoi n° H 22-20.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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