Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/20595

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/20595

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° /2026, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20595 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2FD Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd4d9cdc6046d4709e9e3
  • cc Autre n° 22-20.595

    Cass., 1 déc. 2022, n° 22-20.595

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-20.595 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : Mme [T] Ordonnance : 62034 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère réfé

    Lire la décision → Vérifier la source 638853b901d0fb05d44b0a68

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles