Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20606
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/20606
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20606 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2F7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2022 -
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cc Rejet n° 22-20.606
Cass., 12 juin 2024, n° 22-20.606
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10518 F Pourvoi n° C 22-20.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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