Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 22-20.631
Cass., 5 mars 2025, n° 22-20.631
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° E 22-20.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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cc Rejet n° 22-20.631
Cass., 16 nov. 2023, n° 22-20.631
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 22-20.631 Demandeur : M. [L] [E] Défendeur : Mme [P] Requête n° : 270/23 Ordonnance n° : 91223 du 16 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [P], ayant la SCP Ricard, Bendel-V
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20631
CA Paris, 8 juin 2023, RG 22/20631
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20631 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2H7 Déci
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