Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Rejet n° 22-20.633
Cass., 12 juin 2024, n° 22-20.633
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° H 22-20.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20633
CA Paris, 23 févr. 2023, RG 22/20633
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20633 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2II Décision défér
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