Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
cc Cassation n° 22-20.672
Cass., 25 sept. 2024, n° 22-20.672
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 949 FS-B Pourvoi n° Z 22-20.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20672
CA Paris, 29 mars 2023, RG 22/20672
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 MARS 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20672 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2SQ Décision défér
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles