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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/20692

    CA Paris, 13 mai 2025, RG 22/20692

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20692 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2UK Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 octobre 2022-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 682426cbf34c18373840523c
  • cc Cassation n° 22-20.692

    Cass., 17 oct. 2024, n° 22-20.692

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 956 F-B Pourvoi n° W 22-20.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6710a90bbe64d7e510244c94

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