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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/20817

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/20817

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20817 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG25Q Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f6ee993c619cd1f9820d4
  • cc Autre n° 22-20.817

    Cass., 9 févr. 2023, n° 22-20.817

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-20.817 Demandeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : la société Multi packaging solutions Montargis Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnanc

    Lire la décision → Vérifier la source 63e49de95a87f705dec49aa3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1