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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • cc cassation n° 22-20.830

    Cass., 30 avr. 2025, n° 22-20.830

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° W 22-20.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bb9112a37cea68763d2c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20830

    CA Paris, 24 nov. 2023, RG 22/20830

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20830 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG26U Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 65619d90f64b618318aec838

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