Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc cassation n° 22-20.859
Cass., 20 mars 2025, n° 22-20.859
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° C 22-20.859 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X]. Admission du bureau d'ai
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20859
CA Paris, 7 sept. 2023, RG 22/20859
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2023 (n° 339 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20859 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3AX Décisi
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cc Rejet n° 22-20.859
Cass., 7 sept. 2023, n° 22-20.859
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-20.859 Demandeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Seine et Marne Défendeur : M. [X] Requête n° : 185/23 Ordonnance n° : 90902 du 7 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTR
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