Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc cassation n° 22-21.686
Cass., 4 févr. 2026, n° 22-21.686
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° B 22-21.686 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E] [R] épouse [B]. Admission du bur
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles