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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 22-21.730

    Cass., 11 déc. 2025, n° 22-21.730

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1292 FS-B Pourvoi n° Z 22-21.730 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aid

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7d4a3e607b3c211300d0
  • cc Rejet n° 22-21.730

    Cass., 23 juin 2023, n° 22-21.730

    COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31726 Pourvoi N° : Z 22-21.730 Demandeurs : 1° M. [G] [T] [S] 2° Mme [O] [X] représentés par : SARL Le Prado - Gilbert Défendeurs : 1°Société Intrum Debt Finance AG (SA) représentée par : SCP Marlange et de La

    Lire la décision → Vérifier la source 6496899687aa7c05dbbe0fd3

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