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cc rejet n° 22-21.987
Cass., 2 juill. 2025, n° 22-21.987
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10482 F Pourvoi n° D 22-21.987 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V] [X]. Admission
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